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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060303
7 juillet 2000
7 juillet 2000
arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que, suivant arrêt du 27 juin 2022 (pourvoi n° 01-20.571) de la Cour de cassation, elle est dotée de la capacité juridique et de la qualité à agir.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que, suivant arrêt du 27 juin 2022 (pourvoi n° 01-20.571) de la Cour de cassation, elle est dotée de la capacité juridique et de la qualité à agir.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
7 avril 2025
7 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la caducité du protocole d’accord transactionnel du 16 mars 2022 sera écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AA nos 1 et 2 dont M.
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R 311-11 du même code dispose notamment que le délai prévu à l'article R 321-1 est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406215_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la capacité à assurer l'instruction en famille ». 3.
Source officielleRéférés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
7 avril 2026
Ledit bail désigne comme locaux loués un local de 150 m2 situé « au [Adresse 4] ». La durée mentionnée pour le bail est de neuf années avec effet au 1er octobre 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10614
19 décembre 2018
19 décembre 2018
garde ; AUX MOTIFS que, comme le rappellent les parties, l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00260
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300200
12 février 2013
12 février 2013
à verser le complément de l'indemnité d'immobilisation, la société de Saint Pray a assigné la société Recticel en annulation de la promesse de vente, et subsidiairement à fin de voir constater sa caducité
Source officielleTrib. de Commerce
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De plus, il ressort des pièces communiquées que la déchéance du terme a bien été notifiée à la caution par courrier en date du 4 mai 2023 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc932799a9057d5dd08e
5 mai 2022
5 mai 2022
11 qui ne correspond aucunement à une pièce susceptible de justifier de ses allégations.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00215
4 mars 2014
4 mars 2014
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100532
11 mai 2012
11 mai 2012
Mme Y... contestait la réalité du paiement des échéances postérieures à l'assignation par des fonds personnels à son mari, a retenu qu'il est impossible de vérifier la réalité de la créance faute de pièces
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632691
26 juin 1992
26 juin 1992
respectivement, des années 1974 à 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Sarrebourg ; 2°) leur accorde la décharge desdites impositions et des majorations y afférentes ; Vu les autres pièces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101102
18 décembre 2019
18 décembre 2019
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403945_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.
Source officiellePage 47 sur 488