AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372399cd5801467740bdb7
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Christa, dont le siège est ..., représentée
Source officiellePage 47 sur 534
Chambre 2 A
65ab71af36bfc00008d68c12
19 janvier 2024
19 janvier 2024
CHRIST ELEC SARL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour. INTIMÉE : La S.A.R.L.
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