dans des actes juridiques séparés dans un délai expirant le 24 octobre 1989, étant entendu que le protocole forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution partielle; qu'une telle clause claire

établir l'existence d'un refus opposé par la veuve de l'assuré à sa demande d'autopsie, la Caisse produisait aux débats le rapport de son agent enquêteur constatant qu'un tel refus lui avait été clairement

fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne saurait ajouter aux stipulations claires

le seul fait, pour une salariée, de ne pas reprendre le travail en l'état d'une lettre adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire

travail sans ensuite effectuer son préavis en imputant, sans pouvoir l'établir, une inexécution du contrat de travail par l'employeur ne caractérise pas, en dehors de toute mauvaise foi, une volonté claire

production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse aux locataires « des explications claires

produisait les factures correspondantes ; qu'en se bornant à affirmer que « la société Grand Delta Habitat s'était totalement affranchie de l'obligation de fournir à ses locataires des explications claires

[C], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [P] et de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

production d'eau chaude sanitaire collective et sur la consommation individuelle d'eau chaude sanitaire du logement ; qu'en exigeant en outre du bailleur qu'il fournisse aux locataires « des explications claires

rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois cette volonté de façon claire

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Pour couronner le tout, vendredi matin elle m'a dit "je vais pas demander à JPT pour payer une facture" », cette pièce établissant donc clairement que les erreurs reprochées à Mme X... portaient sur les

promettait un prochain paiement grâce à des rentrées d'argent à venir ; - que Guy B... a reconnu avoir émis des chèques alors qu'il était en interdiction bancaire depuis le 15 mai 1995 ; que sa fille, Sophie

l'Opéra de Lyon la faculté d'user d'un contrat à durée déterminée dans le domaine des spectacles, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs

des prétentions dont elle était saisie et partant, violé l'article III du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions les sociétés avaient clairement

nullité ledit rapport d'expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Claire Y..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T

mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement

les clauses litigieuses, à savoir celles relatives aux montants des prêts et aux modalités de remboursement des échéances, qui constituaient l'objet principal de ces contrats, étaient parfaitement claires