Cette demande de « constat » s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger » qu'il est de nationalité française.

[X] [F] né le 07 Mars 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

The applicant’s outer clothing was searched, nothing incriminating was found and he was allowed to go on his way.

Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° 2020/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10593 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B36IV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin

Par déclaration adressée au greffe le 27 juin 2014, M. Y... a interjeté appel de ce jugement.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [M], se disant née le 2 juin 1981 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

[A] [T], se disant né le 27 juin 1988 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

contentieux de la nationalité Section B RG n° 22/03535 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente, Présidente de la formation, Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde

avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Clothilde

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juin 2013 - Conseiller de la mise en état de PARIS Pôle 5 Chambre 2 - RG n° 12/17517.

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

[D] [C] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 juin 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. Une ordonnance du 12 août 2025 a clos l’instruction avec effet immédiat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 mars 1995, Auguste X... et Clotilde Y..., son épouse, ont vendu un hangar sis commune de Creuzier

le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde

Demanderesse : Madame [K] [U] 70 rue du Bouillon 44100 NANTES Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Clotilde LABARRERE, avocate au même barreau

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT