réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser les indemnités de rupture réclamées, alors, selon le moyen, que lorsque aucun accord de l'employeur n'a été donné au salarié pour son départ en congé

société NTL ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société NTL le 24 novembre 1997, son contrat de travail a été transféré à la société ETNI ; que la salariée qui, à la suite d'un congé

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés

; Sur la troisième branche du deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés payés sur l'indemnité au titre du repos compensateur, alors « que le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 465.02 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire par la société Nergeco, a bénéficié d'un congé

Y... en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1995 ; que contestant le mode de calcul de ses indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de Mme Y..., si une indemnité de congés

à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit de la Caisse de congés

grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et trois autres salariés, ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement économique, une somme à titre de rappel sur indemnité de congés

Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés

grave privative de toute indemnité liée au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, l'employeur avait accepté qu'elle prenne des congés

aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté