gendarmerie, mais bien d'un travail, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni même les viser, pour opérer cette déduction, cependant qu'elles allaient à l'encontre des déclarations consignées

est tenue d'examiner s'il existe des charges suffisantes justifiant que la question de la culpabilité soit soumise à une juridiction de jugement ; que les aveux clairs et univoques du mis en examen, consignés

toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations

du juge du contrôle et d'AVOIR fixé à la somme de 7.000 euros hors taxes (soit 8.400 euros toutes taxes comprises) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée

l'accident sans laquelle celui-ci n'aurait pas eu lieu », que l'absence de l'assurée, qui avait laissé à la victime, non formée et seule sur le site, la surveillance des fauves, a contribué, « en dépit des consignes

société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Neeria, prise en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts et de consignations

service des pistes aurait dû mettre en place des "dispositifs de protection pour limiter les dommages corporels consécutifs à un éventuel accident », que « la [1] aurait dû en effet, en donnant les consignes

[K], énonce les faits reprochés au salarié et lui demande des explications lesquelles sont soit fournies par le salarié soit consignées par un autre agent de la société La Poste en particulier lorsque

installation permanente en France ; qu'en omettant cette recherche, elle a méconnu les articles 6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Déclaration faite par la France, consignée

légale impérative relevant du Livre II du code de commerce, relatif aux sociétés commerciales, ou des lois qui régissent les contrats ; qu'aucun texte n'exige, a fortiori à peine de nullité, la consignation

[T] à une amende civile de 3 000 € pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, à énoncer que cette somme correspond au montant de la consignation versée dans le cadre de la présente information

manquements graves liés au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel, le non respect des échéances fixées pour la transmission de diagnostics ainsi que le refus de se plier aux consignes

été recueillis par les autorités étrangères ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [K] faisait valoir que les autorités espagnoles avaient transmis aux autorités françaises des informations, consignées

Par actes d'huissier en date des 20 et 26 mai 2016, Mme [R] a fait assigner la GMF, la Mutuelle nationale des hospitaliers (la MNH) et la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal de grande

prévue par l'article 88 du Code précité, et imparti pour ce faire un délai au plaignant ; Attendu que celui-ci n'ayant pas consigné dans ledit délai, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise

des termes mêmes du jugement entrepris que les sommes sur lesquelles le comptable du Trésor a fait opposition au moyen de son avis à tiers détenteur avaient été versées à la Caisse des dépôts et consignations

J... allongé dans l'excavation du trottoir ; qu'il lui avait dit que le camion lui avait roulé dessus et qu'il avait mal à la jambe ; qu'interrogé sur le fait de savoir s'il avait donné des consignes au

dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les travaux soient réalisés, à l'autorisation de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations

Y..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UNSA Caisse des dépôts, du syndicat CGT Caisse

vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts et consignations