X... et la Mutuelle générale française accidents en réparation de leur préjudice moral ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon fut appelée en déclaration de jugement commun ; Attendu

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

ne notifiant aucun licenciement, aucun préavis à accomplir et ne portant que le principe d'une proposition de reclassement, sans traduction concrète ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate

et de paiement des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations

que la livraison, qui met fin au contrat de transport couvert par la police d'assurance, s'entend de la prise de possession effective de la marchandise par le destinataire ; que la cour d'appel a constaté

X... et Y... ont délibérément méconnu les limites de leur propre déclaration de travaux déposée en octobre 2009 et tout aussi délibérément réalisé ceux figurant à leur déclaration préalable du 11 mai 2009

X... dans un centre commercial situé à Lakeside ; que si le contenu de la conversation est ignorée, cette rencontre doit être rapprochée du point de vue, sur ce point, constant de M.

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marie- Danielle X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et de fausses déclarations

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance

finissait par céder à ses avances, qu'il avait, à de nombreuses reprises, manifesté son intention "d'aller plus loin" lorsqu'elle serait âgée de 14 ou 15 ans ; qu'elle a repris l'ensemble de ses déclarations

G..., et en ce que les déclarations d de M.

- signé par Constance LACHEZE , conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures en comptabilité et abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende,

Mme "Z... a répondu non, pas plus que moi", d'où il suit, qu'en énonçant que la preuve des faits reprochés avait été rapporté sur le fondement des déclarations des époux Z..., la cour d'appel a dénaturé

doute alors pourtant que c'est le prévenu lui-même qui a créé la confusion ; qu'il appartenait en conséquence aux premiers juges d'aller au-delà de l'approche voulue par le prévenu ; que les éléments constants

. ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations constantes de Cyril A... que Patrick X... a tenté de le pénétrer sexuellement, et que sa tentative n'a échoué ou n'a été interrompue que par l'attitude

Y..., X... ayant, de son côté, constamment nié avoir eu un rôle quelconque dans les coups portés ; qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération cette attitude constante de chacun des deux

Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 9.