AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201005
12 juillet 2018
12 juillet 2018
, l'administration doit communiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, et la date de fin du contrôle, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées
Source officiellePage 47 sur 2044
COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard
09/04/2026
Voir →
COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard, COTTRELL
01/04/2026
Voir →
COTTRELL
08/03/2026
Voir →
COTTRELLE, Audrey, Françoise, Yolaine
08/03/2026
Voir →
RENE COTTRELL ACIER
08/03/2026
Voir →
cr
é de la mesure d'interdiction prisec/Mme U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01751
7 août 2019
7 août 2019
de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle
Source officielle