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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201005

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, l'administration doit communiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, et la date de fin du contrôle, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées

Source officielle

Page 47 sur 2044

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Journal officiel
Créations

COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard

SIREN 790404305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/04/2026

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Radiations

COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard, COTTRELL

SIREN 790404305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

01/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COTTRELL

SIREN 303148993Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

08/03/2026

Voir →

Créations

COTTRELLE, Audrey, Françoise, Yolaine

SIREN 101410074Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

08/03/2026

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Dépôts des comptes

RENE COTTRELL ACIER

SIREN 498176619Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

08/03/2026

Voir →

CC

cr

é de la mesure d'interdiction prisec/Mme U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01751

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423936

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423937

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c24a

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203c0

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, l'a placé sous contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après que l'URSSAF a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS au sein de la société pour la période du 2 avril 2012

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401064

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

médical et l'abstention de la CNP dans la réalisation de ce contrôle, comme son silence quant à sa décision, eussent laissé les époux X... s'engager dans le contrat de prêt avec la fausse croyance d'être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00176

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

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TA

4ème Chambre

DTA_1904314_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

frais de remplacement et de pose du coffret électrique ne saurait être mise à sa charge dès lors qu'il n'a pas endommagé le coffret mais l'a désinstallé et l'a ramené à la mairie.

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff914

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que, du 28 novembre 1989 au 7 juin 1990, la société Intercontinentale du froid a importé d'Australie des abats de bovins congelés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

R. 121-45 du code du service national) ; qu'en affirmant néanmoins que, "si l'Autorité du service civique contrôle la mise en oeuvre du service civique, elle n'a pas compétence pour contrôler l'organisation

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CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[S] [K], se disant de nationalité guinéenne a été contrôlé le 3 juin 2020 dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale instituant des contrôles d'identité aléatoires à moins

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CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Le 24 juillet 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03350

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

'expertise communes à la société Axa corporate solutions (la société ACS), assureur de la société Akka, et à la société Technifrance ; que les sociétés Akka et ACS ont saisi le juge chargé du contrôle

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CC

cr

écerné le 7 juin 2005c/Hakim X

613726abcd580146774278b4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741decf

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

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