frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit ; qu'en l'espèce, aux fins de démontrer le concert frauduleux de M.

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce

le fonds; que le 27 février 1989, Mme A... a assigné Mme veuve C... devant le tribunal de commerce en liquidation de l'indivision; que tribunal de commerce s'étant déclaré incompétent elle a alors

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté immédiate de Bounab Hassani ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale court

un excès de pouvoir ; qu'en retenant que la détention est le seul moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction aux motifs que « son action s'inscrit dans une action concertée commise à titre uniquement

, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un avis sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L.420-2 du Code de commerce

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

général en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

par l'état de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur et dont le remboursement est refusé par la caisse d'assurance maladie doivent être considérés comme non couverts

spécifiques, rehausseur WC, tabourets ou économes, constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne peuvent

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

de commerce, que l'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce ne constituait pas un motif légitime, quand, les fonds étant rendus indisponibles du fait d'oppositions au paiement du prix formées

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué les éléments corporels du fonds de commerce de M.