demeurant ... 77017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.

demeurant à Montpellier 34000 , Cité Paul Valéry, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

X..., qui effectuait au moment de son licenciement le stage prévu par l'article R.412-12 du code des communes, avait la qualité d'agent non titulaire de la commune d'Argenteuil ; qu'aucune disposition

Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Grand-Couronne, - les conclusions de M. E.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Vu la requête enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Herbeviller Meurthe-et-Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

refusant la délivrance de triptyques pour soins médicaux ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

, aux termes desquelles : "l'agent promu ou recruté dans un autre emploi de sa commune... est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M.

X... des fins des poursuites dirigées contre lui sous la prévention d'homicide et blessures par imprudence et d'omission de porter secours à des personnes en péril, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée

25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué de ses fonctions ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

5 janvier 1983 ; 2° et condamne la ville de Cannes et le bureau d'aide sociale à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes