et pris de la violation de l'article 175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code

société Acierinox materiel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sofemat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant au Service tutélaire La Vie active, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Serge Z..., demeurant ... du Nord (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

ne comparait pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond qu'à la condition que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en confirmant le jugement déféré

Portalis 352J-W-B7E-CTI5V N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS

auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie la procédure dès lors qu'elle provient de ce que le président a décidé de commencer les débats avant

La Cour condamne l'État défendeur à verser au demandeur une indemnité de 3 500 euros pour préjudice moral.

constatées en raison de diverses irrégularités concernant la détention dans l’attente d’extradition (violations de l’article 5 de la Convention)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

raison de l’inaction prolongée des tribunaux nationaux à prendre des mesures pour faciliter les contacts entre les requérants, un père et son enfant mineur ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

affaire et la violation constatée en raison de la mesure de surveillance et de l’enregistrement des entretiens du requérant avec son avocat en détention ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2017 ; déboutement du demandeur de sa demande de liquidation de l'astreinte ; suppression de l'astreinte ordonnée par l'arrêt

la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant l’accès à un tribunal ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

G..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.