C..., représentés par Me Dahan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la lettre de relance émise par le comptable public, pour avoir paiement d’une somme de 24 800 euros se rapportant à la liquidation

à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DAHAN

Pierre Y..., né le 15 Décembre 1943 à NIORT (Deux-Sèvres), de nationalité française, agriculteur, demeurant La Palud 79210 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, DEMANDEUR représenté par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN, avocats

AW-LMG, RCS de [Localité 12] n°908709561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane Dayan de la SELAS

SNC SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (SASCA) Société TOTAL MARKETING & SERVICES C/ [T] [P] Grosse délivrée le : à : Me Michaël DAHAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., épouse V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 février 2026 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Henri-Louis DAHHAN

VIGNOBLE CHARRITTE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

[Localité 10] (13) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Céline DAZZAN

03 Juillet 2024 70B N° RG 23/01747 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSGV Minute n° 2024/ AFFAIRE : [L] [Z] C/ [W] [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Alice BAUDORRE Me Jean-Jacques DAHAN

[PL1]Se déclare en entretien : Mme AYEH WABERI Dagan Identité retenue Mme DAGAN AYEH Waberi 5 N°2507138/8

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 à 16 heures 48 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme C..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. C..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel