2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle

Daniel G..., réparateur au dépôt de Niort ; M. M..., polyvalent au dépôt de Niort, qui a donné sa démission puis s'est rétracté ; que M. I..., Mme J..., M.

Il fait valoir que : - le refus de nomination de Mme H sur le tableau d'avancement au grade d'APAE pour l'année 2021 n'est pas fautif ; - les calculs réalisés s'agissant des préjudices sont erronés

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMÉE SOCIÉTÉ CAFÉ LES TURBINES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine DANIEL

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

Localité 3] Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMÉE SASU LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme DANIEL

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485, Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2100 Docteur [H] [J], domicilié à l’Hôpital [7] - [Adresse 5]. représenté par Me Danielle

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Annie BATTINI-HAON, Conseiller, Assesseur : Madame Véronique DANIEL

Pierre Y..., 2°/ à Mme Danièle Z..., épouse Y..., 3°/ à M. Christophe Y..., 4°/ à Mme A... Soria,épouse Y..., 5°/ à M. Tom Y..., représenté par ses parents Christophe et A...

Daniel Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

PROFESSIONS SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 22 avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître Daniel

Y... et Danielle PLANCHER a notamment rendu immédiatement exigibles les sommes stipulées à l'article 1 de la transaction intervenue le 18 mai 1999 entre les parties.

SCP PDGB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : SAS BRICORAMA FRANCE [Adresse 12] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Daniel

Mademoiselle [S] [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [R] [E] épouse [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [I] [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Daniel

NRG France, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Nathalie Dauxerre loco Maître Jérôme Daniel, avocats au

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHET REBUT & ASSOCIES (avocats au barreau de CHAMBERY) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller

LAGRIFFOUL chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Monsieur Bernard LAGRIFFOUL, Conseiller, Madame Danièle