A... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de M.

T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués

Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M.

syndical par CSE et donc par établissement, et en l'espèce 1 délégué syndical pour le CSE 1 des Ardennes ; la désignation d'un délégué syndical sur le seul établissement CRFME de [Localité 6] n'est donc

Le 30 juin 2021, le syndicat a désigné à nouveau Mme [W] comme déléguée syndicale régionale au sein de l'établissement [Localité 11] [Localité 10] en remplacement d'un autre délégué syndical régional.

ce qui concernait les sommes dues par le délégant (lire délégué) au délégué (lire délégant) et partant du délégant (lire délégué) au délégataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 dans sa rédaction

par la SNCM avec les organisations syndicales, été régis par les principes découlant des accords d'entreprise qui leur étaient plus favorables ; que la SNCM, qui a régularisé le capital congés des délégués

X... soutient qu'elles ont été jointes à la plainte déposée par sa soeur le 8 janvier 2007 ; qu'il ressort toutefois tant du réquisitoire de non-lieu du procureur de la République de Nice du 11 avril 2012

X... en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

X... avait déposé le bilan, sans examiner aucune des pièces versées aux débats par M.

La cour doit apprécier en conséquence si les conclusions déposées le 27 juin 2016 caractérisent des conclusions d'appelant.

qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini par André A... dans sa requête déposée

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que la prescription de l'action publique était acquise au moment du dépôt

en sorte que le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Tarascon devait, conformément aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, constater le dépôt

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre désignation des délégués

[O] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Hauts-de-France. 2.