liste d'émargement n'est pas fondé alors que le procès-verbal comporte la mention du nombre de personnes qui ont émargé le jour du scrutin ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant le dépouillement

X... soutient qu'une fraude est intervenue au cours des opérations de dépouillement des 3ème et 10ème bureaux de vote, par substitution après l'ouverture des urnes et au moment du dépouillement de quatre

Une enquête fut ouverte à la suite des plaintes des requérants qui alléguaient que leurs proches avaient été torturés avant leur mort ou que les dépouilles avaient été mutilées par les forces de l’ordre

dans lesquels les votants se sont fait connaître, (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (...) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

FAIT MATERIEL QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ACCUSATION ET QUE, DES LORS, LE VERDICT NEGATIF ET L'ARRET D'ACQUITTEMENT QUI A SUIVI NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'ASSISES EXAMINE SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE

Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Miniac-Morvan a refusé de faire droit à leur demande, présentée le 14 avril 2023, tendant à ce que la dépouille

que, cependant, il n'est ni allégué ni établi que, dans ces bureaux de vote le dénombrement des émargements différerait du nombre des bulletins de vote trouvés dans l'urne ou que les opérations de dépouillement

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’autorité administrative compétente de lui délivrer un permis d’inhumer la dépouille

et son épouse, et d'avoir relevé, qu'il résultait de l'ensemble des éléments de la cause et plus particulièrement du fonctionnement des comptes litigieux, qu'en les alimentant, il avait entendu se dépouiller

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant qu'à la date du prononcé de l'arrêt Aïcha X... ne peut vivre de manière autonome, qu'elle ne peut en particulier s'habiller ou se déshabiller

Ceux parvenus après cette échéance n'entrent pas en compte dans le dépouillement. ". 13. M.

entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement

En deuxième lieu, l'article 45 du décret du 10 mai 2021 dispose que : " Le dépouillement des bulletins est assuré par le ou les bureaux de vote.

    Le 21 août 2005, alors qu’il était le représentant local du parti politique DEHAP (Parti démocratique du peuple) à Nusaybin (Mardin), il organisa le transfert vers Nusaybin de la dépouille

En septième lieu, les syndicats requérants se prévalent de plusieurs irrégularités qui ont, selon eux, émaillé les opérations de dépouillement des scrutins.

Vous me faisiez surtout grief d'être l'auteur d'un 'dépouillement' de vos fonctions, ainsi que d'un 'harcèlement permanent'.

des capitaux versés sur les contrats d'assurance-vie et que ces placements faisaient fructifier son épargne, la cour d'appel, qui en a déduit que ce dernier n'était pas animé par la volonté de se dépouiller

conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, le second vote doit intervenir avant le dépouillement

d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille de questions que la Cour et le jury ont voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que leurs votes ont été dépouillés