FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Compagnie d'assurance SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société PRMCC Représentant : Me Chantal DE CARFORT

par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 24/00622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Chantal DE CARFORT

[G], à la société Diodon par acte du 21 décembre 2006.

Dans ces conditions, le maire de Saint-Georges-de-Didonne était fondé à infliger à M.

Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-de-Didonne

Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné

MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR

THUAN DIT DIEUDONNÉ   2. 41621/22 Boyer et autres c.

[P] [W] [I], intimé, assisté de Me Dieudonné AMEHI, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner

tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné

et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné

et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné

[X] [D] via son conseil, Maître AMEHI Dieudonné, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai aucune observation particulière à formuler sur l'irrégularité allégée et m'en rapporte'.

naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale DIEUDONNE

Josiane, demeurant 5, square Dieudonné Costes à Bondoufle (Essonne), 28°/ de Mme M... Chantal, demeurant 12, place de l'Oiseau, La Grande Borne, Grigny (Essonne), 29°/ de Mme L...

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-Didonne a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel pour la réalisation d’un

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°2023 DGSDEL-075 prise le 29 juin 2023 par le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne

le caractère illégal du prix de référence ; qu'en rejetant l'exception d'alignement invoquée par la société Petrovex aux motifs que le prix de référence invoqué était celui pratiqué par le magasin Carrefour