le moyen, que les motifs de cette décision, imprécis et dubitatifs, d'une part, ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, ne sauraient lui donner

ultérieur, alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher si ce testament n'était pas sujet à interprétation au regard de l'acte de donation, d'autre part, de relever un fait positif émanant du donateur

demande ; Attendu que celui-ci a fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, qu'en jugeant que le notaire, rédacteur de l'acte, avait pu, sans engager sa responsabilité à l'égard du vendeur, donner

En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LA BAGUETTE DOREE

société de Banque de l'Orléanais à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé en lui faisant souscrire, le 2 novembre 1991, un engagement de caution entaché de dol

. et la société L'Oréal en annulation de la décision déterminant le prix de la participation ; qu'un arrêt a annulé la sentence arbitrale ; qu'un jugement du 9 décembre 1992, a notamment annulé, pour dol

(les vendeurs) un fonds de commerce de restauration ; que, par arrêt irrévocable du 12 mai 1995, l'annulation de la vente a été prononcée pour dol ; que, n'ayant pu recouvrer que partiellement les sommes

X... de donner instruction à la Banque Palatine d'arrêter la cession ordonné, sans rechercher si la banque, informée de la mainlevée donnée par le créancier, n'aurait pas dû à tout le moins interroger

du statut des baux commerciaux ne relèvent pas toutes de l'ordre public ; qu'ainsi, l'article L. 145-4 du code de commerce prévoyant qu'à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner

l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner

; "question n° 2 : lesdites violences ont-elles entraîné la mort de Patrick X..., sans l'intention de la lui donner ?"

pas ; "alors que le simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, s'il n'est corroboré ni par un fait extérieur, ni par une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à lui donner

T..., le Y... n'avait pas reçu la gifle que Z... s'apprêtait à lui donner ; que le certificat médical concernant Y... ne fait état que d'un contexte anxieux sans incapacité de travail, ce qui n'est pas

André X... de constituer la société prévue par ce projet pouvait donner lieu à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'à supposer que le protocole du 20

janvier 1982 et 10 novembre 1982, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner

le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 342 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a donné acte à l'avocat de l'accusé X... de ce qu'il a demandé au président de donner

licenciement après accident du travail, l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due que si la réintégration est possible ou si l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de donner