The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Deputy Agent, Ms   L.   Egmond, of the Ministry of Foreign Affairs.

Le 7 décembre 2006 une ordonnance de non-lieu a été rendue par un juge d'instruction de Paris sur la plainte en contrefaçon de la société Von Dutch contre la société Framis.

Par ordonnance, le président du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a autorisé la société Cabanes industries à assigner la société défenderesse à l'audience du 6 juillet 2022.

accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicants for just satisfaction, within three months, the sum of 33 000 Dutch

The Dutch Government were represented by their Agent, Mr   R.A.A.   Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs. The Italian Government were represented by their Agent, Ms E. Spatafora.

the Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant within three months 26 000 Dutch

Localité 1] rendue le 22 octobre 2024 RG N° 24/00190 APPELANTS INTIMEES Me Jean-Pierre CELERI Es qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la Maquiland assisté de Me Robert DUCOS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duca ; - les observations de Me Tronquet, substituant Me Fréry, représentant M.

Le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été lu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... se disant M. C...

collectivité territoriale de Martinique, un marché public de services, ayant pour objet la réalisation d’une étude d’opportunité pour la création d’une zone d’activité au quartier Pays Noyé, sur la commune de Ducos

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Duca, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. La rapporteure, A.