AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200678
1 juillet 2021
1 juillet 2021
[R] ne produit aux débats aucune pièce financière ou médicale actualisées de nature à démontrer que son expulsion dudit logement aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté le concernant que
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civ1
6137237acd5801467740a4af
18 juillet 2000
18 juillet 2000
correspondait aux caractéristiques spécifiques convenues entre les parties, mais que la société Rocland avait substitué au corindon, à l'insu de l'acheteur, les scories qui ne présentaient pas la même dureté
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