Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques

Article Annexe art. 15

—

Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.

Article 2

—

géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour participer aux élections

Article L386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ; 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ; 9° "élection

Article 3

—

Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.

Article 92

—

de France ; 2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ; 3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ; 4° Un rapport sur les objectifs de la politique

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ; 2° Les orientations de la politique

Article R1421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 46

Code de la santé publique

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.

Article 22

—

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 24

—

Nantes Université et ses membres définissent et déploient des politiques communes en matière de ressources humaines.

Article 221

—

Les entreprises assujetties définissent des politiques d'approbation des nouveaux produits et changements significatifs recouvrant :

Article 12-1

—

-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.

Article ANNEXE II

—

RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991

Article Annexe II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES MONTANT Assemblée Sénat Total 2018

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article D713-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 03

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.

Article 2

—

de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique ministérielle de l'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ; 3°

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