, ou Sony, qu'il avait été évoqué un montant de 0, 10 euros avec la société EMI, par diffusion ; que, dès lors, en considération des chiffres mêmes avancés par les prévenus, il apparaît que les demandes

Le 25   août 1996, la chambre a décidé de ne pas se dessaisir d'emblée au profit d'une grande chambre. 5.

    Le 17 octobre 1989, à la suite de l'émigration des requérants, l'Etat confisqua, en vertu du décret n o 223/1974, le bien immobilier leur appartenant sis au n o 51 de la rue Ghica Tei, à

    En vertu d’une décision du 26 septembre 1991 émise par la commission départementale de Suceava chargée de l’application de la loi   n o   18/1991 sur le fonds foncier («  

Il convient, d'emblée, d'indiquer que l'attestation produite par M. [G] [Z], et dont se recommandent les appelants, ne saurait être regardée comme utile à la cause qu'ils défendent.

Des injonctions de payer furent alors émises à l’encontre de celle-ci. 13.

Elle fait état de plusieurs factures afférentes à ces travaux ayant été émises à compter de juin 2016 et après le décès de leur père.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 février 2016, Mme [F] a mis en demeure la société [X] et Participations d'avoir à lui payer une somme de 16.200 euros correspondant aux factures émises

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022, 26 décembre 2023, 5 février et 22 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache, représenté par Me Léone-Crozat

des impôts ; qu'il ne peut être dès lors tenu pour établi, au vu des éléments qui précèdent, que Salvatore I... et Jean-Pierre Y... aient eu conscience que la cession entreprise était de nature à léser

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    En l’espèce, elle note d’emblée qu’il n’est pas contesté que le lien entre le requérant et son enfant relève de la vie familiale au sens de l’article   8 de la Convention.

    D’emblée, la Cour constate que l’existence d’une «   contestation   » portant sur «   un droit de caractère civil   » n’est pas controversée en l’espèce.

    La Cour note d’emblée que la procédure litigieuse revêtait une certaine complexité en ce que les juridictions compétentes ont dû gérer un procès impliquant trente-cinq prévenus, dont le requérant

    Le 15 janvier 1998, le requérant reçut la notification de la citation à comparaître à l’audience publique du 3 mars 1998, émise par le Commissario della Legge le 25 août 1997.

    La Cour note d’emblée que la procédure en cause a pris fin le 9   décembre 1999.

Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes, soutenant qu’à aucun stade de la procédure interne les requérants n’ont soulevé l’un ou l’autre de leurs griefs. 19.

  Mehmet Emin Rodoplu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12   octobre   2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Emir, avocat à Hatay. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.