comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Florence

- signé par Florence PAPIN, Président et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure La SAS MS Car Location a le 10 octobre 2019 vendu à M

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

[E], peu importe qu'il ait signé comme il vient d'être précisé, M.

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence Brengard, Président, et par Mme Julie Fittes-Pucheu, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Florence Noire a été entendu en audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Localité 1] Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018, avocat postulant assistés de Me Justine GENTITE substituant Me Florent

Madame Régine O... ... 75017 PARIS non comparante Monsieur Vittorio DE P... ... 75018 PARIS non comparant Monsieur Derek Q... ... 67000 STRASBOURG non comparant Madame Florence

    Le requérant est représenté devant la Cour par M e Pietro Ferrari, avocat à Florence. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

REFLEXE VOYAGES [Adresse 9] [Localité 5] représentées par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistées de Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau

en date du 03 février 2021 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent

APPELANT Monsieur [M] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 218 INTIMEES la SELARL MONTRAVERS-YANG TING ès qualité liquidateur

QUATRE prononcé en audience publique, Nous, Thomas VASSEUR, Président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer, assisté de Vincent

[Adresse 15] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Vincent

[Adresse 14] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Vincent

[Adresse 12] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Vincent