196 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric R, demeurant ..., M. Jean-Marie S, demeurant ..., M. Pierre T, demeurant ... M. Xavier U, demeurant ..., M. Eric V, demeurant ..., M. Jean-Michel W, demeurant ..., M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

C...B...au conseil communautaire et Mme F...D...au conseil municipal de la commune d'Hautmont, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1286 du 3 décembre

droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 11 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02876 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 14h00, Juge des libertés

l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

justifie pas de sa compétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ;

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2025, a été présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code