Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° 2019/25, 3 pages) Numéro

Italy 18/12/2009 Liliana DAMIANO 1951   Household Maria Ludovica D’ANCHINO 1948 Donatella D’ANCHINO 1957 Annalisa D’ANCHINO 1955   Franco BENAZZO Born in 1931 Deceased in 2015 Heirs Nella PRIANO

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

COLLÉGIALE RG : N° RG 21/00640 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLY6 [D] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Décembre 2020 RG : 16/01966 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

Portalis 352J-W-B7I-C37BF N° MINUTE : Assignation du : 06 Février 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [I] née [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Francois

Mme B déclare être entrée sur le territoire français en octobre 2017 munie d'un visa de court séjour.

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français

A déclare être entré sur le territoire français le 13 avril 2017 mais les pièces qu'il produit permettent d'attester son séjour sur le territoire français à compter du mois de février 2018.

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

B... et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. Simonnot, président, M.

Il n’apporte aucun élément sur la présence alléguée des autres membres de sa famille en France, et ne justifie pas davantage des liens privés ou amicaux qu’il aurait noués sur le territoire français.

B..., ressortissant tunisien né le 22 juin 2001, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 février 2025.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2026 CHAMBRE 1-4 RG : 2025001144

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT RECTIFICATIF du 18 mai 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour

D..., ressortissant algérien, né le 7 février 1991, est entré en France le 10 septembre 2022.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et