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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
TAGLI'APAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL
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AUDIENCE DES REFERES
69e2fcfacdc6046d47a50939
15 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFIW Société SOPHOS HOTELS SAc/S.A
6538b42b7ffc2c8318ee01a9
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les dispositions contractuelles relatives au formalisme à respecter en matière de résiliation anticipée : Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil applicable
Pôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c4a
22 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n°072, 5 pages)
12ème chambre, éloignement
DTA_2408250_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français : - qu'elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100099
27 janvier 2021
publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 99 FS-P+I Pourvoi n° F 19-16.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2023:C100456
28 juin 2023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92604
2 juillet 2015
de nationalité Française, née le 29 Novembre 1969 à MAYENNE, Agricultrice, demeurant...-23250 THAURON représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Pôle 4 - Chambre 8
695f77c3cdc6046d479a6d9c
7 janvier 2026
Le GAN OUTRE-MER fait valoir qu'il est désormais établi, qu'en matière de protection juridique, lorsque l'assureur a accepté sa garantie dans les limites des prescriptions contractuelles, le point de départ
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7240d808eb34e4553b4
11 juillet 2024
DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 06 Février 2024 devant Mme Françoise LEROY-RICHARD, entendue en son rapport, magistrat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729802
16 mars 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME", - les conclusions de M.
Pôle 4 - Chambre 13
600fee150a8724063e5feb17
19 janvier 2021
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 JANVIER 2021 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600275_20260427
27 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998
9 octobre 2024
économique de la seconde qui se trouverait ainsi privée de toute autonomie'' et qu'elle ne constatait ''aucun élément d'immixtion dans la gestion sociale des sociétés Franmarie puis Jacklot, notamment en matière
3ème Ch.section C
66182ce64e82250580d23bc9
11 avril 2024
exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [C] [O] [N] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (44) de nationalité Française
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb3c
20 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c6817f
16 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
civ2
60794df19ba5988459c48c4a
21 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article
2ème Chambre Cabinet B
697bd3b5cdc6046d472c330e
6 janvier 2026
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Sapeur pompier [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd58cdc6046d4792260e
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]