En l'espèce, la délibération contestée est fondée sur la constatation d'un risque grave. L'existence du risque grave suppose un risque identifié et actuel.

du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves

X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ;

moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par la société Ludovic, exerçant sous le nom commercial "Intermarché", en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée le 22 juin 1987 pour faute grave

X..., engagé le 14 janvier 1975 en qualité de pompiste par la société Blenan, a été licencié le 14 octobre 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, alors « que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

de sécurité et des conditions de travail central du centre hospitalier universitaire [Établissement 1] (le CHSCT) a, par délibération du 15 octobre 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave

X..., a été licencié pour faute grave le 23 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., engagé le 26 octobre 1970 en qualité de chef d'agence par la société SEDEC aux droits de laquelle se trouve la société Robin Chatelain distribution, a été licencié pour faute grave le 25 août 1989

de licenciement, mais dans une lettre ultérieure du 22 mars 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave

X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé

date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son obligation de caractériser des risques graves

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave la négligence du salarié dans l'exécution de son travail; qu'en se bornant à déclarer

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui est entrée au service de la société Egor Rhône-Alpes en qualité d'ingénieur consultant le 1er octobre 1982 et qui a été licenciée pour faute grave

de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver solidairement tenu des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, engagée le 28 décembre 1991 en qualité de femme de chambre par la société Euro-Disney, Mme X... a été licenciée le 8 janvier 1993 pour faute grave