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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 28 Janvier 1990 à DRAVICA (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc0
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 07 Décembre 1984 à MITROVICE (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f452
31 janvier 2012
31 janvier 2012
APPLIQUEES ALAIN SEYMARC C/ SAS PLASTIC SERVICES APPELANTE : SAS ETUDES PLASTQUES APPLIQUEES représentée par ses dirigeants légaux 26 route de Genève Neyron 01700 MIRIBEL représentée par Me Annie GUILLAUME
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65aa2a21a34ad10008581bda
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df89
5 avril 2011
5 avril 2011
LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SARL SYGED représentée par ses dirigeants légaux 24 avenue Joannès Masset Immeuble IBS BAT 3 69009 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd8
10 mai 2011
10 mai 2011
au barreau de l'AIN INTIMÉE : SCI LE CLOS DE LAVAL représentée par ses dirigeants légaux 285 route de Laval 01540 VONNAS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Guillaume
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a9
13 septembre 2011
13 septembre 2011
13 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f5
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 01 Juillet 1986 à RASHIQ (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80e
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 24 mars 1976 à BRATILLOC (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e80f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 14 Février 1989 à PRISHTINE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ca
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 23 Octobre 1974 à GREME (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cb
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 23 Mai 1985 à VUSHTRRI (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cc
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 21 Septembre 1986 à PRISHTINE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cd
8 novembre 2011
8 novembre 2011
né le 06 Janvier 1979 à PEJE (KOSOVO) Résidence ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9d
19 avril 2011
19 avril 2011
représentée par ses dirigeants légaux ... 01600 TREVOUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUILLAUD, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92300
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00477
17 mars 2010
17 mars 2010
X... qu'il ait perçu une rémunération inférieure à celle de la convention collective, ou que son évolution indiciaire ne soit pas conforme à celle-ci ; qu'à l'appui de ses affirmations, Monsieur Nicolas
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627806
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437333.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
B C et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du conseil départemental de Mayotte ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8f
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Cour assisté de Me Franck BUREL, avocat INTIMEE : Société SUBLET ET FILS SA 250, route de Grenoble 69800 SAINT PRIEST représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michel NICOLAS
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