], [Adresse 15] Représentée par son Président N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN

Son affaire se distingue de l’affaire Hatton et autres c.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [23], les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

SARL immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 483 677 993 00030 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentants : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Frédéric HASTRON

  Ian Hawton Milligan, a solicitor practising in Newton Stewart, Wigtownshire, Scotland.

08, 7072/09 et 7124/09) Les requérants sont six ressortissants turcs : Fırat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink et décédé le 19 janvier 2007, Rahil Dink, Delal Dink, Arat Dink, Sera Dink et Hasrof

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 567 C/ DEFENDEUR DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, en sa qualité

ENTRE : DEMANDEUR : Mme [C] [E], [I] [O], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 15] (Manche) demeurant [Adresse 16] [Localité 9] Ayant pour avocat : Me Anne CLERFOND, de la SELARL CLERFOND & HAIRON

B, - et les observations de Me Pachen-Lefevre substitué par Me Hauton, représentant le SICECO et de Me Le Chatelier, représentant Enedis. Considérant ce qui suit : 1.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

droit à un   environnement sain et calme, mais lorsqu’une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8 ( Hatton

It was an established fact that the withdrawal of his current medical treatment would hasten his death on account of the unavailability of similar treatment in St Kitts.

A serious breach may result in the breach of a person's right to respect for his home if it prevents him from enjoying the amenities of his home (see Hatton and Others v.

: BOB 95 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Cabinet LARIGAUDRY [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON

] [U] [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS - #C0247 DEFENDERESSE SARL IMMO CITY [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Romain HAIRON

RINALDI, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567 INTERVENANTE VOLONTAIRE La Société INTER