--- N° RG 24/05103 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OASA ---------------------- DU 02 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT --------------------------------- Jean-Pierre

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

personne de son représentant légal en exercice R.N 193 FURIANI 20600 BASTIA représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat

C/ Joël Antoine Roger Pierre Y...

Quant à la violation de l'obligation contractuelle de fidélité, l'examen des pièces du dossier révèle qu'aucun des centrale invoqués par la S. A. R. L.

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

S&E COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [R]

X..., il n'appartient pas à la cour de donner acte à une partie de la restitution d'une pièce, effectuée à l'audience, les pièces devant être communiquées entre avoués ; que la solution donnée au litige

PIERRE PAUL JEAN 78 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Antoine GILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0178 INTIMÉE Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à [Localité

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M.

, de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller, assistés

Jean X... né le 23 Juin 1934 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Antoine Y... né le 10 Novembre 1935 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA M. Paul Y...

SASSARI (SARDAIGNE) représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES

Alain Y..., Jean S..., et M. Olivier B..., à Mme Monique XW..., à MM. Pierre-Roger Z..., Pierre Q..., et M. Michel XA..., à Mme Anne-Marie J..., à MM.

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025007942 04/04/2025 ENTRE : SAS PPG DISTRIBUTION, dont le siège social est Rue de la Mouchetière 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle - RCS B 085.580.983 Partie demanderesse :

18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

du MontAT 715 BERDOT Michel 14 rue Montluc Grand Cousin, 587 chemin de Chauton, 40250 SouprosseAT 715 VIGNOLLES Jean-Pierre 14 rue Montluc 23 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 715 LANGLADE François 14

(la communauté de communes) a vendu à M Jean-Antoine X... et Mme Christelle Y..., épouse X...