[O], intervenant volontaire en qualité de créancier hypothécaire en premier rang, demande à la cour de : - juger recevable son intervention volontaire, - juger que le prix de vente proposé par la

Y..., intervenant volontaire en qualité de créancier hypothécaire en premier rang, demande à la cour de : - juger recevable son intervention volontaire, - juger que le prix de vente proposé par la

correspond à une perte de chance de 50 %, - juger que ce préjudice s'élève à la somme de 207 072 euros, créance de la CPAM déduite.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 05 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2019F00160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Julie

[G], - juger que M.

barreau de BORDEAUX INTIMÉE et DEMANDERESSE SUR OPPOSITION : [O] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Julie

Ordonnance rendue le 18 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/01777 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Véronique

MURILLO 8 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 S.A.S.

RG N : 14/ 00419 AFFAIRE : Patrick X..., Véronique Y... épouse X...

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

HELOISE 4 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté

AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 18/07351 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLOC SASU ROMA C/ [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique

de l'article 887-1 du code civil, et juger ainsi que le notaire désigné devra déterminer la part de M.

, Greffier, lors des débats : Madame Julie-Valérie FAURE ------------- M.

28 Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 05 Octobre 2022 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique

Vu les observations de Mme [J] déposées le 2 décembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de : " DIRE ET JUGER que l'instance n'est pas périmée ; CONSTATER que Mme [J] a exécuté la condamnation

de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 27 octobre 2022 devant la cour composée de Mme Véronique

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique