AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58984
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 janvier 1996) que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession
Source officiellePage 47 sur 1601
cr
613725e4cd5801467742152a
13 février 2001
13 février 2001
l'arrêt attaqué que Pierre Y..., salarié de l'entreprise Embaly dont Emilio X... est le responsable légal, est décédé le 4 octobre 1996 à la suite d'un malaise survenu alors qu'il nettoyait, dans un bac
Source officielle