représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,13 rue du Moulin Bailly-92270 BOIS COLOMBES CEDEX représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Me Henri LABI

MEZOUARI, Elmadaci MADACI, Kaddour ASBAI, Mohamed YACHOU, Klai Ben Ahmed DHIBI, Messoud MAHDI, Salah BENTEBBI, Lahcene DJERAZ, Mohamed Ben Tahar HADJ, Darradji AABED, Lahcen MAAROUFI, Lakhdar LAGNAA, Larbi

EVOLUTION Copie exécutoire le 18 Décembre 2025 à Me Dubuc-Laribi VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 08 JANVIER 2026 N° RG

Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5Q JUGEMENT Minute : 26/287 Du : 13 Avril 2026 Monsieur [A] [D] Représentant : Me Kenza LARBI

A..., représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Par une lettre enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A, représentée par Me De Laubier, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution des jugements n° 1910827

D'une part, la société appelante produit l'attestation par laquelle son boucher Larbi B... a rapporté qu'il avait demandé à M.

FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril

afin de lui permettre de faire face à des difficultés de trésorerie, n'a nullement prétendu qu'il aurait eu pour objet de financer le prélèvement supplémentaire dû en cas de dépassement des quotas laitiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 8 février 2023, Mme C B, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

au titre des congés payés afférents. 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 5.6 de l'annexe 37 à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

A B, représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet du Var a ordonné sa reconduite d'office à destination de son pays d'origine ; 2°

B A, représenté par Me Labi, demande au juge des référés, qui doit être regardé comme saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

administratif de Rennes du 6 octobre 1999 ; que, reprochant à la société coopérative du Trieux et à la société Unicopa de les avoir empêchés de livrer leur production de lait sur la base des quotas laitiers

l'article 1er du décret n° 91-157 du 11 février 1991 susvisé, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers

(LARBI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 40000 FRANCS