Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle

.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

Esperben, conseillers, puis à l'audience du 27 octobre 1992, au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, de M.

existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il s'agit de prouver la réalité d'une transaction à laquelle

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel a méconnu son

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, laquelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle

l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle

Z..., salarié depuis 1998 de la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve la société BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale

Le moyen critique l'arrêt attaqué " en ce qu'il a, à l'issue d'une audience à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents et sans que la première ait été régulièrement avisée de cette audience

Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré

l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle

elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que la peine

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il