Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mixcom, de Me Le Prado, avocat de M. R..., et l'avis de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris

l'association sociale tutélaire à laquelle Mme B E, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, s'est substituée en cours d'instance en qualité de tutrice aux biens I A D, représentés par Me Lebois

aux droits de la société navale et commerciale Delmas Y..., dont le siège social était anciennement ... (8e) et actuellement ..., Tour Delmas Y..., à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3 ) de la société Leyris

Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri

Z... né le 17 juillet 1931 à BRIGUEIL LE CHANTRE (86290), de nationalité française, demeurant 28 rue Joseph Lebris au BLANC MESNIL (93150) représenté par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître Jean JASKIEWICZ

Russia [GC], no. 41418/04, §§ 106, 110 and 116-19, ECHR 2015; Lebois v. Bulgaria , no. 67482/14, §§ 61-65, 19   October 2017; and Danilevich v.

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS

SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE D'ACCUSATION) PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.

IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS

ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEBRAS-SARBEL

PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS