Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Mme Sandrine PILON, conseiller Monsieur LECLER conseiller, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas

Il fait valoir que les événements, ainsi que l’ouverture de l’enquête, sont antérieurs à la date de la ratification de la Convention par la Roumanie – le 20 juin 1994 – et allègue de surcroît que plusieurs

Lomax of Lester Morrill Solicitors, a lawyer practising in Leeds. 2.     The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms R.

concerné les informations relatives aux réunions, manifestations et pique-niques organisés par ce périodique et veillait à la participation du public   ; qu’elle guidait le groupe lors de ces événements

critère de fond ne sont pas concluantes en raison d’un manque d’informations dans le dossier, de l’absence de divulgation d’informations ou de l’existence de contradictions dans l’interprétation des événements

Cour n'est pas compétente ratione   temporis pour se prononcer sur ce grief, compte tenu de ce que la violation du droit de propriété est due à l'arrêt de la Cour suprême de justice et non à un événement

Cour rappelle que le droit d'organiser des manifestations spontanées ne peut passer outre l'obligation de préavis que dans des circonstances particulières, à savoir lorsqu'une réponse immédiate à un événement

    A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, qu'elle ne peut examiner une requête que dans la mesure où elle se rapporte à des événements s'étant produits après l'entrée en vigueur de la

Les événements et les affrontements qui s’y sont produits ont touché de nombreux villages, dont ceux de Lice   ; les maisons ayant été incendiées ou détruites, certains villages furent abandonnés

Cet article relatait les événements s’étant produits lors d’une manifestation survenue en août 1991 à Nusaybin. 9.

Elles arguèrent à l’appui de leur demande que les déclarations que F.T. avait faites au cours des investigations préliminaires à propos du commencement des événements différaient de celles qu’il avait

    Les événements ultérieurs 19.     Le 6 août 1993, le requérant s'adressa à l'antenne locale de la Fondation des droits de l'homme à Istanbul.

Il fut aussi également décidé de consulter le contenu des téléphones portables des victimes, de faire une inspection des lieux et une reconstitution des évènements.

    Les événements du 9 avril 2006 6.     Le 9 avril 2006, vers 7   heures du matin, une rixe eut lieu entre deux groupes de personnes dans une boîte de nuit de Medgidia.

SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER

The court concluded that if the road on which the plot was situated served the general public, the applicant might consider the problem in the light of the Bugajny judgment, even though that judgment had

DIJON, vestiaire : 24 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Leslie

Le 16   janvier 1998, certains éléments vous concernant – à [la maison d'arrêt ordinaire de] Breda – ont donné à penser que vous (et d'autres personnes) aviez l'intention de vous évader.

    Entre janvier et avril 1990, le parquet militaire interrogea plusieurs dizaines de témoins des événements.