réception en date du 29 mai 1997, informé le bailleur de la transformation du GAEC en EARL intervenue le 1er avril 1997 ; information donnée dans les deux mois suivant la mise à disposition des terres louées

dépôt d'un rapport d'expertise ordonnée par un précédent arrêt du 31 mai 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de la production betteravière ne peut constituer une dégradation du fonds loué

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation, alors : « 4°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose

Louis, - Y...

Jean-Charles Y... des lieux loués à sa mère, paiement dont les appelants ne justifient pas de l'existence ; 2o-les manquements du preneur -la cession du bail a M.

davantage inquiété de ce que le compte de la COVEMEP à la Banque Générale du Commerce soit débiteur au point que celle-ci se soit désengagée, alors que parallèlement le compte courant associé de Jean-Louis

Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé

qui indique quelques lignes après que Jean-Louis Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

d'autre part, que la cour d'appel a constaté tout à la fois que la raison d'être de la location litigieuse consistait dans la diffusion d'images publicitaires réalisées par le fournisseur du matériel loué

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., pour

l'obligation du preneur de prendre à sa charge, en cas de nécessité, le remplacement des installations équipant le bâtiment concernait l'ensemble des installations et appareils garnissant les lieux loués

P... a loué un logement à Mme G..., qui a quitté les lieux le 15 avril 2016 ; que M.

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, pour dire que les travaux ayant motivé la mise en réserve de 20 % du résultat étaient à la charge du preneur

avec retard ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les époux X... avaient, pour bénéficier du maintien des subventions, contracté l'obligation d'achever et de louer

usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué

l'audience publique du 29 Septembre 2004, date indiquée à l'issue des débats ** ** APPELANT : Monsieur Christophe Z... et INTIME ... représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Jean-Louis

. : Monsieur Christophe X... et INTIME 11 place Canclaux 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Jean-Louis VIGNERON, avocat INTIMÉ : Monsieur Antoine Z...

en sorte que sa responsabilité contractuelle de bailleresse était engagée sur le fondement de l'article 1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices ou défauts" de la chose louée

violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt "contradictoire à signifier", en l'absence du prévenu et l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué