AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
méconnaissance de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry-Mafanco
Source officiellePage 47 sur 58
5ème Chambre
DTA_2104062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Babski, rapporteur public, - les observations de Me Ingelaere, représentant M. et Mme B, - les observations de Me Macagno, représentant la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Source officielle