juridictionnelle, qui, en application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, a interrompu le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; qu'après avoir rapporté, le 10 mars

; que, la BRA ayant décidé, par lettre du 30 janvier 1993, de lui supprimer tous concours, la société Chosset a été mise en redressement judiciaire ; que la société Chosset, M.

AFFAIRE : [H] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

N° P 15-86.161 F-N N° 716 AB8 7 MARS 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

Lyon contre M. le premier président de la cour d'appel de Lyon et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon du chef d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

35, en ce qu'il sera indiqué page 3 paragraphe 3 la date du 6 décembre 2017 en lieu et place de celle du 17 janvier 2018 ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge

telles sous réserve du règlement définitif de leurs rapports patrimoniaux ; Attendu qu'à la suite d'une demande en divorce présentée par Mme X..., le juge aux affaires matrimoniales a rendu le 18 mars

N° A 16-87.694 F-D N° 1078 ND 29 MARS 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), que, propriétaires d'un appartement sis au premier étage d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est occupé par une brasserie

Claude X..., demeurant 2, venelle Mare Dupuy, 14830 Langrune-sur-Mer, 2 / de M.

À l’arrivée de la police, le requérant, alors âgé de 62   ans, s’était assis les bras en l’air et dos contre le mur.

le 5 mars 2020 pour des montants de 45 638,70 euros et de 31 691,22 euros et le 9 mars 2021 pour un montant 2 410,89 euros, d'autre part, de condamner la commune de Bras-Panon à lui verser la somme de

d'inscription au répertoire général : 05 / 03535 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 2899 APPELANTES : Madame Joëlle Marie

, lui avait caressé le sexe, retiré son short, introduit deux doigts dans son vagin puis, après qu'elle ait ouvert les yeux et se soit retournée sur le dos, constatant qu'il ne s'agissait pas de son mari

preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 la société anonyme "Le Mas d'Azil", qui exploitait un bar-brasserie

contestable que la présence d'un dispositif protecteur tant au niveau du mandrin qu'au niveau du porte-outil ne pouvait empêcher l'éjection de la barre métallique; qu'il est également certain que le bras

au bras de butée (19, 20), l'élément amortisseur (26) étant monté entre ledit bras d'appui et le bras de butée. 5.