Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE

que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour un directeur comptable, le fait de calculer le prix moyen de journée d'accueil avec une telle marge

produits destinés à être distribués en grandes et moyennes surfaces et vendus au tarif public de sorte que le préjudice matériel ne pouvait être calculé qu'en contemplation des tarifs pratiqués et des marges

suppression sur la deuxième page, lignes 19-20 de l'arrêt du 19 novembre 1998, de la mention :"lors du délibéré, Mme Sauvage, président", et ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge

différentes de celles de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la diminution de la marge

conventions spéciales de cette police, était couvert par la garantie tout dommage matériel autre que décennal ; qu'en l'espèce, le préjudice lié au non-respect des normes administratives, telles que la marge

Le Goff révélée par les doléances des établissements Bourgoin était restée dans la marge d'erreur tolérable de sorte que sa décision se trouve privée de base légale au regard des articles L. 122-8 et L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Val-de-Marne, dont le

possible de la SARL; que ce moratoire devait, en effet, mettre fin à l'état de cessation des paiements, dès lors que les établissements Dindinaud ne s'engageaient qu'auprès de clients solvables, avec des marges

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse de la Haute-Marne) est intervenue volontairement à l'instance en tant que gestionnaire des recours de la caisse des Vosges.

[J] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises de Seine et Marne ; que, par requête du 3 janvier 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de cette détention

[X] n'est pas le père de l'enfant, que celle-ci portera désormais le nom d'[B] [I] et d'ordonner que mention de la décision soit faite en marge de son acte de naissance, alors « qu'en tout cas, le discernement

l'établissement ou au paiement de l'impôt, d'omission de déclaration et de fraude fiscale, l'ayant condamné à la peine de 25 000 euros d'amende et ayant reçu la direction départementale de Seine-et-Marne

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne

puis Association de gestion de l'Institut hélio-marin de A...

Par actes du 3 janvier 2014, la SA Société Générale a fait assigner en paiement la SARL Esterel Marine et M.

domicilié [...]                                 , 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine