Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la société Goupy, titulaire de la marque

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque

1994 par la société Branbilla, que cette dernière lui avait proposé un emploi ou une collaboration en qualité de styliste conceptrice dans le contexte d'une opération ayant pour but d'introduire une marque

que la société Echarm avait violé ses obligations contractuelles en laissant déposer cette marque sous le nom de la société Soetenaey, M.

lors qu'aucun des éléments analysés par lui ne permet de présumer que les sociétés Interskin et Chevy Regal ne pouvaient être régulièrement autorisées à commercialiser directement des produits de la marque

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule de marque JEEP immatriculé [Immatriculation 1] et de sa clé, alors : « 1°/ que d'une part, la confiscation

d'avoir déclaré nulle la marque et d'avoir rejeté la demande principale alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le titulaire d'un droit privatif antérieur sur le même signe peut l'invoquer pour

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre 2002), que la société Marcelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 2001) et la procédure, que Mme Marielle

A..., C... et Y..., tous alors salariés de la société Bennes Marrel ; que, dans un premier temps, la société Bennes Marrel a déposé un brevet portant sur la création d'un container suivant la norme internationale

Elle émet une troisième critique en exposant que le calcul doit se faire non sur la marge brute mais sur la marge brute sur coûts variables, et que compte tenu de l'ajustement des coûts par licenciement

Sarragan France (la société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot de l'équipe de France de football ; qu'elle a commercialisé ces produits en y apposant, tant les marques

publicité mensongère et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que Claude Y... est président du conseil d'administration des Caves de Provence qui est responsable du conditionnement en bouteilles de la marque

statuant sur le partage des successions de Pierre Henri B... et de Marie X..., son épouse, a, notamment, rejeté la demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole formulée par Pierre Marcel

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce