° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment son article 8 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article

° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, notamment son article 8 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, notamment son article

Mme Corinne X... et M. Hervé Y...se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

(la société) et Mme Y... ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996, le tribunal a, le 20 mars 1996, constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures

et mai 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19

Il soutient que la période de congé dont a bénéficié Mme B ne relève pas de l'exception instaurée par l'article 6 du décret du 14 mai 2020, dès lors que le résultat négatif du test à la covid 19, qu'elle

Par requêtes des 23 mars 2023 et 14 avril 2023, Mme [J] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Montauban.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité

1er et créées après le 1er mars 2019, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant les mois de mars, avril et mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Par le jugement susvisé rendu le 12 mai 2024 sous les n°2301066 et 2303684, le Tribunal a annulé l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Val avait refusé à la SARL Vertes Collines

2020 et le 31 mai 2020 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :-par rapport à la même période de l'année

Par un courrier électronique du 27 juillet 2020, elle a demandé à bénéficier du versement de la surprime exceptionnelle dite " covid-19 " prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

Par un courrier électronique du 27 juillet 2020, elle a demandé à bénéficier du versement de la surprime exceptionnelle dite " covid-19 " prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

Par un courrier électronique du 27 juillet 2020, elle a demandé à bénéficier du versement de la surprime exceptionnelle dite " covid-19 " prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

Par un courrier électronique du 27 juillet 2020, il a demandé à bénéficier du versement de la surprime exceptionnelle dite " covid-19 " prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

Par un courrier électronique du 27 juillet 2020, il a demandé à bénéficier du versement de la surprime exceptionnelle dite " covid-19 " prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT No02/2008DU 19 MARS 2008 RG No : 02/2007 AFFAIRE : Corine X... c/ M.P.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 26 mai 2021 et le 23 juillet 2021, M. B...