en raison du type d'utilisation de parcelles et d'un avis défavorable de la DDA que le demandeur a édifié, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent

en bande organisée, vol, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars

X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), qu'une société civile immobilière, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA),

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars

Sur le manquement au devoir de mise en garde de la CCM DE BAIS LA GUERCHE L'article 2299 du Code civil applicable à la date du 8 mars 2022 dispose que : «Le créancier professionnel est tenu de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

-Y... a signé, le 30 juillet 2004 à 9 heures 55, le procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'un procès-verbal dressé pour l'appel de l'avocat d'une autre personne placée en garde à vue n'est

Acte de saisie attribution du 9 mars 2026 - pièce n°35. Courrier officiel du 11 mars 2026 - pièce n°36. Courriel [Y] 23 novembre 2025 - pièce n°37.

[B], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

.. avait été condamné pénalement le 27 novembre 1995 par le tribunal correctionnel d'Albertville pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et qu'elle avait été mise solennellement en garde

Ayad X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2018), par un acte du 29 mars 2011, la société Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société [...]

, en date du 18 septembre 2017, qui l'a condamné, pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai

préciser les difficultés économiques susceptibles de justifier à son sens la modification envisagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(l'emprunteur) une convention de compte courant et que, par actes notariés du 11 mai 2007, elle lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 107 500 euros et un prêt personnel d'un montant de 200

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 8 mai 2023, M. [T] [I] a donné en location gérance à M.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information