CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 118 résultats pour « Martin LECOMTE Avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
Article D3541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :
Article R493-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
Article L273-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
Article L373-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Article R790-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article L558-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article L3511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article D790-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R1416-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 237
La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit
Article 64-4
Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis d'office interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.
Article 7
Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 32
Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.
Article R172-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles
Article D112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau.
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Elles peuvent être assistées par un avocat.
Page 47 · 4 118 résultats