peut se libérer au moyen de chèque suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204" ; que l'article 201 de la même annexe précise que les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

faits reprochés, qui ont fait encourir un danger grave d'atteinte à leur intégrité physique non seulement aux deux occupants du véhicule Golf poursuivi, mais également aux consommateurs de la terrasse du bar

MANKIEWICZ FRANCE N° SIRET : 485 290 571 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Mathilde

né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas VENNER de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 substitué par Me Mathilde

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] Représentées par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistées de Me Mathilde

Il n'est donc pas démontré avec l'évidence requise en matière de référé qu'il convient de faire l'impasse des fonctions effectives de M.

Nîmes, statuant sur l'appel des époux [Z] a notamment : annulé la décision du juge-commissaire pour défaut du respect du principe du contradictoire, ordonné la vente par Me [A], es qualités, à la barre

gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Catherine Lanfray-Mathieu

des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux ayant pour objet la réalisation du Pont Raymond Barre

Mathieu VVVVVV..., domiciliés [...], - ces quatre derniers pris en qualité d'ayants droit de Michel VVVVVV..., 218°/ M. Hubert XXXXXXX..., domicilié [...], 219°/ M.

APPELANTE Compagnie d'assurance SMABTP demeurant [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière

comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière

Elle a alors été atteinte de brûlures thermiques émanant d'une inflammation par de l'éthanol à la suite du remplissage d'une lampe à éthanol par le gérant du bar.

perquisition réalisée chez Jean-Pierre Guillaumin a, en effet, permis de retrouver un certain nombre de meubles provenant de l'hôtel-restaurant du Relais du Rocher : canapé, tabouret, fauteuils, meuble-bar

[DG] [G] dans lequel ce dernier indique 'Depuis 3 mois, le tableau de bord est peu fiable et chronophage, il faut redresser la barre et je peux vous y aider'.

en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Saint-Malo sous le numéro B 483 100 301 Représentées par Me Matthieu