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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

X... à la société Ost ; qu'il a conclu à la compensation entre cette somme et la créance non contestée invoquée par l'assureur ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200437

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

anonyme, dont le siège est en sa succursale de Monaco, [Adresse 1] (Principauté de Monaco), société de droit suisse dont le siège est situé [Adresse 6] (Suisse), prise en qualité de cessionnaire de la créance

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

A cet égard, sur le premier point, la SA BANQUE POUYANNE produit la convention d'escompte de créances professionnelles signée le 15 mai 2012 par la SARL YFP, un acte de cession de créance valant cession

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea73cdc6046d47880699

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f50a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

grande instance de Pau le 23 décembre 1986 ne fait pas partie de celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 314-7 du Code pénal ; que l'article 314-7 protège les créanciers

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd06

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au titre d'un complément de salaire et d'indemnités conventionnelles de préavis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cour d'appel de Versailles du 3 mai 2007, que les fautes fondant l'action en responsabilité dont elle était saisie, parmi lesquelles précisément le manquement des administrateurs à leurs devoirs en matière

Source officielle
CC

cr

évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel E

61372590cd5801467741ecd8

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee5e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ; qu'à la suite d'un contrôle concernant les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200466

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de droits d'enregistrement, le fait générateur qui définit le régime d'imposition est l'acte de mutation ; qu'en effet la créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation, elle prend

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829700

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

de l'Etat instituant une forclusion en matière d'opposition aux états exécutoires émis par l'Etat. | 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière d'embauche ; que néanmoins Yves Y... a déclaré devant les services de police qu'il ne reconnaissait

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eb7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Elle avait précisé que "la date du fait générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; que cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, impose au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 553 du

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf09

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

pratiquée entre ses mains et qu'il avait été constitué gardien des objets saisis, les a diffusés " afin de sauvegarder les intérêts financiers de son entreprise " disposant, selon lui, d'importantes créances

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b54

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction du tribunal de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière

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