procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Chantal X... à une peine d'emprisonnement de 12 mois dont 8 mois avec sursis assorti d'un délai

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et

du travail, la cour d'appel a siégé à juge unique ; qu'en statuant ainsi quand le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail, réprimant la méconnaissance des dispositions du code du travail en matière

Syntec, bénéficier des garanties prévoyance reprises par la société dans sa décision unilatérale applicable depuis le 1er janvier 2008 et reprises dans la notice d'information du 17 août 2012, sans délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution

Y... du laboratoire en octobre 2012, et auraient donc persisté dans le délai de 2 mois précédant l'engagement des poursuites, n'est pas pertinent et n'est pas de nature à suspendre ou interrompre le délai

de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière prenant la forme d'un avis notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise

qu'ainsi, la prolongation de la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors qu'il résulte des articles 144, 144-1 et 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière

délictuelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement

force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile d'Huguette Y... le 21 mai 2001, l'action publique était éteinte depuis plus de 6 ans" ; "alors que, d'une part, le délai

[R] et à ses frais des deux bâtiments présents sur sa parcelle [Cadastre 2] et située [Adresse 1], et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, et a condamné

Z... insistait sur la circonstance que le liquidateur, en l'état d'une première déclaration, non conforme aux prescriptions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 en matière d'établissement du passif

pénale, le droit à un procès équitable n'exige pas des parties qu'elles assortissent d'une traduction, la notification à l'étranger d'un acte impartissant un délai à son destinataire ; que la formalité

Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Eurisol sur la réglementation

confrontations sont programmées fin janvier et courant février 2006 ; qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins qui doivent être entendus ; que, compte tenu des diligences susvisées, le délai

petits aménagements extérieurs accessoires aux cuves et canalisations enterrées et a ordonné sous astreinte la remise des lieux en l'état au regard du permis de construire du 27 octobre 1995 dans un délai

de trois ans de droit commun en matière délictuelle étant acquise au 17 juin 1995, les nouvelles règles tant issues de la loi du 17 juin 1998 qu'à fortiori de la loi du 9 mars 2004 portant à vingt ans

Il y est indiqué les délais pour conclure aux parties, et plus spécialement à l'intimé, à savoir le délai de l'article 909.