AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242acd58014677413203
18 mars 2004
18 mars 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2001), que Mme X..., employée de la commune d'Epinay-sur-Seine
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soc
61372260cd580146773fc786
11 janvier 1995
11 janvier 1995
formé par : 1 / La Fédération CFDT des services, dont le siège est ... (19e), 2 / La Fédération FO, dont le siège est ... (10e), 3 / La Fédération CGT, dont le siège est case 415 à Montreuil (Seine-Saint-Denis
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