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arrêt n° 3294/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société France Transfo, dont le siège est Voie Romaine, Pont de Semecourt, à Maizières-les-Metz

en cassation d'un arrêt n° 3296/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Transformateurs BC, dont le siège est Voie Romaine, Maizières-Lès-Metz

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

Loïc Y... a été déclaré coupable des contraventions imputées en matière de transports, le condamnant à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que Loïc Y... soulève la nullité de la citation

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X..., et son fils Jean-Philippe, d'autre part, qui ne peut conduire qu'au blocage ou à des fonctionnements irréguliers de chacune des sociétés, empêchant les informations de circuler de manière spontanée

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

[V] qui demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de dire qu'il est français; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité

- Programme d'économies sur les achats de matières premières notamment par la re-négociation de tous les contrats externes et par la recherche des meilleurs tarifs sur le marché etc...

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de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière