1929 quater du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel non pas le caractère privilégié de la créance mais son montant, la cour d'appel a méconnu

lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait pas d'heures supplémentaires, et que la cour d'appel a méconnu

et particulièrement au regard de la situation des lieux visés dans le ressort de sa compétence territoriale ; qu en omettant de procéder à ce contrôle et d en faire état dans l ordonnance, le juge a méconnu

rupture pour faute grave pouvait se fonder sur un nouvel agissement fautif postérieur rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a méconnu

Z... exécutait des travaux, mais à une construction voisine sur laquelle l'assuré n'était pas "intervenu", la cour d'appel a méconnu la portée des stipulations contractuelles ; et alors que, d'autre part

part, qu'en considérant que le contrat était formé en l'absence d'un accord manifeste, qui ne pouvait se déduire du silence de la Société informatique appliquée pendant le délai d'un mois, l'arrêt a méconnu

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt n'ayant pas visé les textes de loi appliqués, les droits de la défense ont été méconnus

d'ordonner à un bailleur d'HLM de mettre à disposition d'un de ses locataires dont le local loué est insalubre, un autre local équivalent en attendant la réalisation de travaux ; que la cour d'appel a méconnu

du décret du 27 novembre 1991 et que seules, les personnes inscrites sur cette liste peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié et d'avoir ainsi méconnu

incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu

grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu

ordonnant mainlevée de la mesure provisoire prise pour garantie de cette créance par cela seul qu'elle n'avait pas pouvoir d'apprécier si cette créance était fondée en son principe, la cour d'appel a méconnu

locataires-attributaires, le premier, une provision de 30 000 francs, le second, une provision complémentaire de 46 472,32 francs, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu

grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu

Y... au sein de la société, et méconnu l'objet du litige dès lors que la société Marceau conseil n'avait jamais contesté cette qualité ; d'autre part, d'avoir méconnu les termes du litige en rejetant

alinéa 2, du Code de procédure civile locale; qu'en affirmant néanmoins, que le juge de l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu

libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies, et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu

été accepté par ses destinataires avant que ceux-ci ne l'ait reçu ; alors, de seconde part, qu'en retenant que la banque ne pouvait agir que conformément aux directives du projet, la cour d'appel a méconnu