les tibias de Jean-Marie X..., la chambre d'accusation, qui n'a pas recherché l'origine de ces cicatrices, a privé sa décision de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

contraire et lui a dénié le droit d'agir en contrefaçon à l'encontre de personnes ne justifiant d'aucun droit sur l'oeuvre par eux contrefaite ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué met

des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met

Y... ne met pas la cour d'appel en mesure de déterminer le montant des sommes éventuellement venues en débit du compte depuis le dernier versement d'une créance insaisissable, alors cependant qu'il retient

prévoyant seulement que le service extérieur des pompes funèbres, à titre de service public, appartient aux communes, ne définit aucune incrimination, de sorte que l'article R. 362-4 du Code des communes ne met

alloués à l'UAP en réparation de son entier préjudice ; "alors qu'en ne donnant aucune précision quant à la nature du préjudice qu'aurait subi l'assureur du fait du délit réprimé, l'arrêt attaqué ne met

travail comme l'indique l'arrêt attaqué, mais au cours de procédure contentieuse déjà très avancée ; qu'en dénaturant de la sorte l'unique élément sur lequel elle fonde sa décision, la cour d'appel ne met

ils les ont employés" ; que se place hors de ses fonctions le matelot qui, après une soirée bien arrosée, lors d'une escale au port, rejoint un autre navire que celui armé par son employeur, auquel il met

prévoyait expressément que "les repas fournis dans le cadre du présent contrat seront produits par Générale de restauration dans les installations de cuisine centrale que la société Camille Auban lui met

de 800 000 euros, et de rejeter sa demande en paiement de ces diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal met

Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se voir imposer d'accomplir un préavis que son état de santé le met

au regard du principe d'ordre public selon lequel tout paiement fait en France doit être effectué en euro, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ qu'est abusive la clause de monnaie étrangère qui met

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les sommes versées en exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle de l'objet du litige auquel elle met

procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met

ayant donné des instructions précises pour blanchir les fonds provenant des escroqueries à la TVA ; que les investigations se poursuivent pour, d'une part, retrouver Y... et d'autres participants qu'il met

droits de la défense impose aux juges du fond lorsqu'ils sont saisis par le prévenu par lettre du 28 janvier 2002 d'une demande de renvoi justifiée par une hospitalisation la veille de l'audience, qui le met

ses conclusions; que l'article 507 du Code de procédure pénale dispose que lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

, est remontée à son domicile pour faire appel aux services de police", que "dans les minutes qui ont suivi un équipage de police la contactait et lui présentait Fateh X..." et que "cette disposition met

et Schiltigheim, respectivement les 9 mars et 24 avril 1997 ; qu'enfin, l'identification des balises-relais accrochées, lors des appels émis ou reçus par le téléphone portable utilisé par Pascal A..., met